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AERAS (convention)

(S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé. La convention AERAS concerne les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

Plus d'informations sur : www.aeras-infos.fr

AGIOS

Ce sont les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la date de mise à disposition effective des fonds, et du capital encore dû au moment du calcul. S’y ajoutent les frais et commissions.

Amortissement

C’est le remboursement en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou réglé en une fois au terme du crédit.

Annuité

C’est le montant annuel en intérêt de capital que doit verser un emprunteur à son créancier dans le cadre d’un emprunt à remboursement annuel.

Assurance Décès Invalidité (A.D.I)

En cas de décès de l'emprunteur, l'assurance prend en charge les mensualités restant à rembourser. L’assurance décès invalidité s’applique également lorsque l’emprunteur est reconnu en invalidité permanente et définitive, c'est-à-dire s’il ne peut plus travailler. Cette assurance ne sert pas uniquement à la banque puisqu'elle couvre également les héritiers de l'emprunteur qui n'auront pas à honorer la dette de celui-ci. Il s'agit donc d'un point important du contrat de prêt. De plus, elle est exigée par l'établissement prêteur.

Assurance perte d’emploi

Il s’agit d’une assurance qui prend en charge les mensualités du prêt en cas de perte d’emploi, durant une durée déterminée, généralement de 18 à 36 mois, et sous certaines conditions.

Autorisation de crédit

C’est une facilité de caisse octroyée par la banque qui met à la disposition de son client une somme d’argent. Les conditions de montant et de durée sont définies par avance.

Autorisation de découvert

C’est un accord donné par la banque qui autorise son client à faire fonctionner son compte alors que celui-ci a un solde débiteur. Les conditions de montant et de durée sont définies par avance.

Autorisation de prélèvement

C’est l'autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés au préalable.

Avenant

C’est la modification d'un contrat existant. La modification doit être validée par un acte écrit.

Avis à Tiers Détenteur (ATD)

C’est une procédure qui permet à une administration fiscale d’obtenir le blocage, puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

Balance

La balance détermine le train de vie d’un foyer par l’observation de ses débits et de ses crédits sur une période donnée (3 mois) en distinguant les revenus et les dépenses exceptionnelles et en tenant compte du recours au crédit.

Banque de France

C’est la banque publique chargée par l'État de "veiller sur la monnaie et le crédit". Son rôle est de gérer les incidents de paiement et le surendettement auprès des particuliers. À ce titre la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques (il s’agit du Fichiers des Incidents de Paiement(FIP) et du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)).

Budget

Le budget est l’élément comptable du ménage qui dresse l’ensemble des recettes et des dépenses de celui-ci.

Capacité de remboursement

C’est le montant mensuel dont dispose l’emprunteur, après déduction de tous ses frais et charges et avec lequel il pourrait rembourser un ou plusieurs crédits. La capacité de remboursement est exprimée en pourcentage.

Capital

C'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur.

Capital restant dû

C’est le solde d’un crédit que doit encore l’emprunteur à la date de son remboursement anticipé.

Carence

Il s’agit de la période pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts. Elle s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Cas de force majeur

Situation imprévisible, irréversible et indépendante de la volonté des parties qui rend impossible la réalisation d’un contrat.

Caution

Se porter caution pour une personne (ou être caution, donner sa caution), c'est s'engager à payer à la place de cette personne si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt...). Le cautionnaire doit être solvable, c'est-à-dire qu’il doit avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes de la personne qu’il cautionne.

Caution hypothécaire (ou caution réelle)

Une caution hypothécaire désigne la tierce personne qui consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour servir de caution à un prêt immobilier.

Caution mutuelle

Une société de caution mutuelle, en contrepartie du versement d’une prime, garantit un créancier de son paiement en cas de difficultés de la part de l’emprunteur.

Certificat de conformité

Document administratif délivré par la Direction Départementale de l‘Équipement (DDE) dans les trois mois qui suivent la déclaration d’achèvement de travaux immobiliers réalisés par le détenteur d’un permis de construire, dans le respect des conditions et des obligations fixées par la loi.

Cession

C’est la transmission d’un bien à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

Charges

C'est l'ensemble des dépenses imputables au budget d’un ménage.

Co-emprunteur

Le co-emprunteur désigne la personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Cette personne peut être le conjoint, le concubin, un ami ou un parent de l’emprunteur. Le co-emprunteur bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur. Il est donc soumis aux mêmes obligations et participe solidairement au remboursement de l'emprunt.

Comité de crédit

C’est un organe de décision bancaire qui se prononce en faveur ou en défaveur d'un dossier de crédit. Le comité de crédit est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées dans les différents secteurs de la banque (engagement, risque, gestion...) ; lesquelles après étude du dossier, émettent un avis favorable ou défavorable. Elles peuvent aussi ajourner un dossier dans le but d’obtenir des informations complémentaires ou décider de le repasser devant le comité de crédit pour une deuxième lecture.

Commission d’intermédiation

C’est la rémunération perçue par un Intermédiaire en Opérations de Banques (I.O.B.) pour avoir mis en rapport les parties intéressées dès lors qu’une opération de banque est conclue.

Commission d’intervention

Ce sont les frais forfaitaires qui sont appliqués à chaque opération débitrice enregistrée sur un compte qui n’a pas de découvert autorisé.

Commission de surendettement

La commission de surendettement est une institution publique gérée par la Banque de France, qui assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement des particuliers. Elle est chargée d'élaborer des solutions entre le débiteur et ses créanciers. Elle peut négocier un report ou un effacement partiel des dettes. En cas d'échec de négociation, elle peut proposer un plan de redressement homologué par un magistrat.

Comptant

Le paiement comptant est le règlement immédiat d'une prestation de service ou d'une livraison de marchandise.

Contrat de prêt

C'est le contrat qui met en place les obligations et les engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsque l’offre de crédit est acceptée par l’emprunteur puis est signée devant un notaire dans un délai de dix jours.

Courtier(ou Intermédiaire en Opérations Bancaires)

Le courtier est la personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Comme le courtier bénéficie d'une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, il obtient pour son client de meilleures conditions en comparaison d’une approche directe.

Coût total

Le coût total représente l’ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit, qu’il s’agisse des intérêts, des frais d'assurance, des frais de dossier et des frais de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes les mensualités moins le montant du capital emprunté.

Créance

Titre de paiement qui correspond à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie.

Crédit

Opération de banque effectuée par les établissements de crédit spécialisés ou les banques généralistes qui met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le marché du crédit est très règlementé et notamment celui du crédit aux particuliers. On distingue deux types de crédit : les crédits de trésorerie comme les crédits à la consommation, les découverts bancaires, les crédits revolving, les crédits personnel… et les crédits immobiliers comme les prêts hypothécaires, les prêts conventionnés, les prêts épargne-logement, les prêts aidés…

Crédit à court terme

C’est un crédit dont la durée est inférieure à deux ans.

Crédit à long terme

C’est un crédit dont la durée est supérieure à sept ans.

Crédit à moyen terme

C'est un crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans.

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est accordé aux particuliers pour leur permettre d'acquérir des biens de consommation qu'ils ne pourraient pas payer comptant. Les crédits à la consommation sont nombreux : crédit automobile, crédit d'équipement, crédit revolving, crédit personnel affecté ou non-affecté, crédit renouvelable. Ils sont distribués en partie par les banques et les organismes financiers et par les magasins et grandes surfaces via leurs cartes de fidélité.

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est accordé aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent acquérir un bien immobilier, qu’il soit affecté comme résidence principale ou secondaire, comme investissement locatif ou financier. Le prêt immobilier est distribué par les banques et les organismes financiers. Son octroi est généralement conditionné par l’existence d’un compromis de vente, et il donne souvent lieu à une garantie hypothécaire ou à une caution.

Crédit In Fine

À la différence d'un crédit classique, les mensualités du crédit in fine ne servent qu'à rembourser les intérêts. Le capital crédit est remboursé en une seule fois à l'échéance du prêt à la différence du prêt amortissable pour lequel le remboursement du capital s’effectue chaque mois. Ce type de prêt est généralement utilisé pour l’achat d’un bien destiné à la revente.

Crédit permanent

Le crédit permanent, aussi appelé " crédit revolving" ou " crédit renouvelable" est une réserve d’argent indépendante du compte courant. Il est accordé à un client pour une somme définie. Utilisable à tout moment, la somme d’argent est reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux sont souvent très élevés et varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la durée du remboursement.

Crédit personnel

Le crédit personnel est un crédit à la consommation. Le particulier emprunte une somme d'argent sans finalité précise, il en dispose librement. Les prêts étudiants rentrent dans cette catégorie.

Crédit-relais

Le crédit relais est un crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un bien précédent. C’est cette vente qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition du nouveau bien. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur ne s’acquitte que des agios. Le capital est soit remboursé en une seule fois lorsque le bien ancien est vendu, ou soit consolidé par un crédit à long terme.

Crédit revolving

Le crédit revolving, est aussi appelé " crédit renouvelable ", " crédit permanent " ou " crédit reconstituable ". C’est une formule de prêt qui consiste à mettre à disposition d’un particulier une réserve d’argent indépendante du compte courant. Le montant qui est défini d’avance peut être utilisé à tout moment et est reconstitué au fur et à mesure des remboursements mensuels du client. C'est une formule souple mais avec des taux d'intérêts très élevés.

Date d’effet

Lors de la souscription d’un contrat, la date d’effet est la date convenue par les parties à laquelle le contrat prendra effet.

Date de souscription

Il s’agit de la date à laquelle le contrat est réputé être souscrit. Elle peut être différente de la date de signature et de la date d’effet du contrat.

Déblocage des fonds

Il s’agit de la remise, totale ou partielle, du capital emprunté, qui est faite à l’emprunteur ou à un tiers désigné.

Débours

Les débours sont les frais supportés par un acheteur ou un emprunteur. Ils correspondent généralement à des frais de notaire.

Défaillance

C’est le fait de ne pas respecter l'une des obligations née du contrat de crédit.

Dette

La dette est la somme due à un tiers et dont le remboursement est obligatoire.

Droit de retour

Lors d’une donation, c’est la stipulation par laquelle le donneur se réserve le droit de demander le retour des biens transmis dans son patrimoine.

Echéance

C'est la date à laquelle l'emprunteur doit rembourser, partiellement ou totalement, le capital emprunté et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.

Echéance modulable

C’est la possibilité dont peut disposer un emprunteur de moduler les échéances de son prêt en fonction des variations de ses charges et de ses revenus. Il peut ainsi allonger ou raccourcir la durée de son prêt sans en modifier le taux d’intérêt.

Encours

L’encours est le montant global des crédits souscrits par un emprunteur et calculé à un moment donné.

EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)

L’EURIBOR est un indice financier de référence. Il est calculé à partir des taux de crédit que les grandes banques européennes pratiquent entre elles. Il sert de référence aux banques pour fixer les taux de crédit immobilier variables.

Exigibilité

C’est le fait pour un créancier de pouvoir réclamer à son débiteur une partie ou la totalité des sommes qui lui sont dues.

Faillite civile

C'est la loi de la deuxième chance par laquelle les ménages surendettés peuvent annuler leurs dettes contre la vente de leurs biens.

FCP (Fonds Commun de Placement)

C’est une catégorie d’organismes de placement collectif en valeurs immobilières qui émet des parts. Cette copropriété de valeurs mobilières est gérée par une société de gestion pour le compte des porteurs et est dépourvue de personnalité morale.

Fichier Central Des Chèques (FCC)

Le fichier central des chèques est un fichier national géré par la Banque de France qui centralise des mesures d'interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. Tous les établissements de crédit ont accès à ce fichier.

Fichier Des Comptes Bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires est le fichier national géré par la direction générale des impôts qui recense toutes les informations liées à l'ouverture, à la modification et la clôture des comptes. Il peut notamment être consulté par les autorités judiciaires, les agents des impôts et les agents de la Banque de France. C’est par ce fichier que les banques sont informées lorsqu'un client a été interdit bancaire suite à un incident de paiement.

Frais de dossier

Ce sont les frais prélevés par un établissement bancaire prêteur pour l'étude et la mise en place d’un financement.

Frais et débours

Il s’agit de l’ensemble des sommes payées par un notaire pour réaliser un acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Franchise

En matière d'assurance, c’est la période comprise entre la survenance de l'évènement assuré et sa prise en charge (par exemple en cas de chômage ou de maladie). En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Gain sur échéance

Le gain sur échéance est la différence entre le montant total des mensualités des prêts regroupés lors d’un rachat de crédit et le montant de la mensualité unique résultante de cette restructuration.

Garantie

Dans le domaine des prêts, la garantie est un gage de sécurité demandé à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur.

Honoraires

Les honoraires sont les frais calculés dans le respect des limites fixées dans le tableau des taux usuels établi par le Conseil National de l’Ordre de chaque corporation.

Hypothèque

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur si celui-ci se trouve dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Incident de fonctionnement

C’est l’utilisation d’un compte de dépôts de manière contraire aux conditions contractuelles convenues avec la banque ou au cadre légal. Il entraîne la facturation de frais prévus dans la convention de compte.

Intérêts

Il s’agit de la rémunération servie en contrepartie du prêt d’un capital.

Mainlevée

La mainlevée est l’acte notarié qui met fin à la prise d’hypothèque sur un bien. Les frais de cette procédure sont calculés au prorata du montant restant à payer.

Mal-endettement

Le mal-endettement est la mauvaise utilisation d’un ou plusieurs crédits. Le montant de la mensualité est inadapté au budget de l’emprunteur.

Mandant

C'est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

Mise en demeure

La mise en demeure est un rappel adressé par lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’un huissier à un débiteur défaillant, et qui lui impose l’exécution de son obligation dans un délai déterminé. Dans le cas contraire, une procédure est engagée à son encontre.

Modulation des échéances

Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

MURCEF (loi)

La loi " MURCEF " est la loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier qui vise à apporter plus de transparence dans la relation entre les banques et leur clientèle. Cette loi contient des dispositions relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.

Neiertz (loi)

La loi Neiertz octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous seing privé.

Notaire

Un notaire est un officier ministériel nommé par l’État, titulaire d’une charge et remplissant donc une tâche de service public. Il a pour rôle principal de rédiger des conventions sous forme authentique. Les obligations qu’il rédige constituent des actes exécutoires.

Nue-propriété

Il s’agit d’un bien dont le propriétaire ne dispose ni de la jouissance ni des revenus.

Observatoire de l’endettement des ménages

Créé par le secteur bancaire français en 1989, l’Observatoire de l’endettement des ménages a pour mission d’étudier le comportement des ménages face au crédit à la consommation et au crédit immobilier.

Offre de prêt

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques (taux, durée…) du financement qui est proposé au client c'est-à-dire au futur acquéreur. Le client et les cautionnaires doivent retourner l'offre après un délai légal de dix jours minimum à compter de sa date de réception.

Offre préalable de crédit

L’offre préalable de crédit est la proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.

Option taux fixe

C'est la possibilité laissée à l'emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.

Pénalité de remboursement anticipé

La pénalité de remboursement anticipé concerne uniquement les prêts immobiliers ou supérieurs à 1 500€. Lorsque l’emprunteur rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue (dans le cadre d’une opération de regroupement de crédit par exemple), la banque exige une pénalité de remboursement qui vise à couvrir son manque-à-gagner puisque le contrat est rompu. Elle ne peut aller au-delà de 3% du montant du capital restant dû, dans la limite d’un semestre d’intérêts.

Pension alimentaire

La pension alimentaire est l’obligation légale faite à une personne qui est en état d’aider une autre personne qui est dans le besoin, en lui fournissant une aide pécuniaire pour assister sa subsistance. Ce devoir repose sur la parenté et l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce.

Période de remboursement

Il s’agit de la période qui intervient juste après le déblocage intégral du prêt ou à la fin de la période de différé. La période de remboursement commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en intégralité.

Prélèvement forfaitaire libératoire

C’est une option fiscale présentée au souscripteur qui souhaite effectuer un rachat (retrait) d’épargne sur un contrat d’assurance vie. Le prélèvement forfaitaire libératoire correspond à un prélèvement immédiat de l’impôt par l’assureur qui le reverse à l’État. Le taux décroît en fonction de la durée de vie du contrat. S’il refuse, le souscripteur intégrera les plus-values à sa déclaration de revenus et sera donc imposé à son taux marginal d’imposition.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une prestation qui peut être attribuée à l’un des époux par un jugement de divorce, quelles que soient les raisons de la séparation et de la répartition des torts. Elle a pour but de compenser la disparité des conditions de vie respectives des époux créée par la séparation.

Prêt affecté

Un prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un bien ou d’un service précis dont la banque assure le paiement, direct ou indirect, auprès du fournisseur.

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro est un crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'État.

Privilège

La créance donne droit à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Le privilège naît toujours de la loi, à la différence de l'hypothèque qui peut être conventionnelle, judiciaire ou légale.

Protection de l’emprunteur

La loi Scrievener permet à un emprunteur de disposer d'un délai de dix jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.

Rachat de crédit

Le rachat de crédit, aussi appelé restructuration de crédit ou regroupement de crédit, est l’action effectuée par un intermédiaire en opérations bancaires qui consiste à regrouper en un seul crédit tous les prêts d'un emprunteur, à un taux inférieur afin d'alléger la mensualité.

Réaménagement

Le réaménagement est la renégociation des conditions d’un prêt consenti par l'établissement prêteur; il peut aussi être formalisé par un avenant.

Refus de crédit

Un établissement de crédit n’a pas obligation d’accepter une demande de financement. Il est libre de faire son choix selon sa politique interne. Le refus de crédit n’est pas assimilable à un refus de vente.

Relevé de compte bancaire

Le relevé de compte bancaire est un document remis par la banque, sur lequel apparaissent tous les mouvements enregistrés par un compte bancaire sur une période déterminée.

Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

Le relevé d’identité bancaire est un document remis par l’établissement bancaire qui comporte des informations relatives à un compte bancaire. Il répertorie notamment les noms et prénoms du titulaire du compte, le nom de sa banque et de son agence de domiciliation ainsi que le numéro du compte.

Remboursement par anticipation partiel ou total

Un emprunteur a la possibilité de rembourser de façon partielle ou totale le capital restant dû de son prêt avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat. Le montant de cette somme doit représenter au minimum 10% de la somme empruntée, et cette démarche peut entraîner des pénalités.

Report d’échéance

Le report d’échéance est la décision selon laquelle un prêteur peut choisir de reporter le paiement d'une mensualité à une date ultérieure.

Résidence principale

La résidence principale est le lieu d’habitation le plus fréquemment occupé par l’assuré et sa famille. Si l’emploi de l’assuré l’oblige à de nombreux déplacements, l’habitation principale est le logement où sa famille réside en permanence.

Résidence secondaire

La résidence secondaire est le lieu d’habitation occupé par l’assuré et sa famille de manière occasionnelle.

Résiliation

Il s’agit de mettre fin à un contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Restructuration

La restructuration est l’opération par laquelle une banque ou un organisme financier met en place un nouveau crédit afin de rembourser tous les crédits en cours. Le taux d'endettement est abaissé de 30 à 50%, notamment grâce à une diminution du taux d'intérêt. Cette opération peut s'effectuer sans changer de banque.

Retraite

La retraite constitue l’ensemble des prestations sociales perçues par une personne au-delà d’un certain âge dans la mesure où elle (ou son conjoint) a exercé une activité professionnelle et a cotisé à un régime d’assurance vieillesse.

Scrievener (loi)

La loi Scrievener est un dispositif de protection des emprunteurs qui sollicitent un prêt non professionnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation. La loi Scrievener 1 protège les particuliers contractant soit un crédit à la consommation, soit un crédit travaux, pour un montant de crédit supérieur ou égal à 21 500 €. Elle impose un délai de rétractation de 7 jours francs qui commence dès le lendemain de l'acceptation de l'offre préalable. La loi Scrievener 2 quant à elle concerne tous les prêts immobiliers qu’ils soient à usage professionnel ou à usage personnel. Le délai de réflexion correspondant est de 10 jours francs à compter de la remise de l'offre de prêt.

Seuil de session

Le seuil de session est le seuil fixé chaque année par la loi de finance, au-delà duquel les plus-values réalisées lors de la session de valeurs mobilières sont imposables.

Solde

Le solde est le montant correspondant à la différence entre les opérations de débit et de crédit réalisées sur un compte.

Surendettement

Le surendettement désigne la situation dans laquelle se trouve un particulier disposant d'un ou de plusieurs crédits, qui ne peut plus rembourser l'ensemble de ses dettes. Si le surendetté est de bonne foi, il peut bénéficier du règlement à l'amiable de sa situation en passant devant une commission de surendettement. La bonne foi est présumée lorsqu'une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille.

Sûreté

La sûreté est la garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).

Tableau d’amortissement

Le tableau d’amortissement est le document joint à l’offre de prêt, qui indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.

Taux actuariel

Le taux actuariel est le taux d’intérêt servant au calcul de l’équivalent en valeur actuelle d’une somme reçue ou payée dans le futur.

Taux Effectif Global (T.E.G)

Le taux effectif global exprimé en pourcentage, figure sur toutes les offres de prêt. Il exprime le coût réel du crédit et permet ainsi de comparer les offres de prêts. Il prend en compte le taux d’intérêt nominal conventionnel, les frais de dossier, les frais de garantie et les frais d’assurances.

Union libre ou concubinage

L’union libre ou le concubinage, est l’union hors mariage de deux personnes de sexes différents ou identiques, qui vivent en couple selon le Code Civil. Cette union est caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité.

Vente à réméré

La vente à réméré appelée également vente avec faculté d’achat est une opération de portage financier réalisée sur des actifs immobiliers dans le but de procurer des capitaux. Cette opération s'adresse à des personnes physiques propriétaires de leur résidence, ou aux propriétaires de biens professionnels qui ne peuvent pas obtenir de crédits bancaires.